Article d'exemple
Principe
La loi oblige les époux à
contribuer aux charges du mariage selon leurs moyens financiers.
Si un conjoints ne
remplit pas ses obligations, l'autre peut l'y contraindre tout en restant
mariés. Pour cela, il doit saisir la justice et faire une demande de
contribution aux charges du mariage.
Démarche
Demande de contribution
S'adresser au
secrétariat-greffe du tribunal de grande instance :
· soit en
s'y présentant sur place,
· soit
envoyant une lettre recommandée demandant la convocation du conjoint
devant le tribunal de grande instance pour cette procédure.
Pièces à fournir
Doivent être fournis tous les
documents prouvant les ressources et les besoins :
· bulletins
de salaire,
· attestation
de chômage ou congé de longue maladie,
· quittance
de loyer,
· factures
relatives à des frais de scolarité, de soins médicaux ou à toute autre dépense
de la vie courante,
· toutes
les justifications possibles concernant les besoins et les ressources du
conjoint.
Il est indispensable de
communiquer l'adresse du conjoint.
